Paiement des intempéries en statut intérimaire
Question détaillée
je suis interimaire et travaille en gros- oeuvre batiment
la societé d'interim ma répondue ne pas cotiser à la caisse d'intemperie donc ne me paye pas les journées d' intemperies que dois je faire ?????
merci de votre réponse
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 18/03/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Il y a une différence importante entre être soumis à l'obligation d'indemniser le chômage intempérie et cotiser à la caisse des CP au titre des intempéries, pour être remboursé de cette indemnisation.
Seules les entreprises de BTP ou TP dont la masse salariale dépasse l'abattement intempéries cotisent au chômage intempéries.
Par contre, en application des articles D5424-12 à D5424-16 du Code du travail, lorsque l'arrêt intempérie et le salarié remplissent les conditions (ancienneté, type d'intempéries...), le salarié en chômage intempérie bénéficie du maintien à 75% de sa rémunération (dans la limite de 120% du plafond de la sécurité sociale).
La réponse formulée par votre agence d'intérim ne semble donc pas correcte.
Cordialement,
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