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Modèle de contrat :Contrat de mission d'intérim

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contrat de mission d'intérim
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le contrat de mission d’intérim est signé entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié qu'elle met à la disposition de son client. Ce contrat doit être adressé au salarié au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés suivant le début de la mission. Il doit être signé par le salarié faute de quoi il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Il est régi par les articles L1251-11 à L1251-35 du Code du travail. Sa durée totale ne doit pas en principe dépasser un an et demi (cette durée peut toutefois être portée à deux ans dans certains cas). La période d'essai est fixée en fonction de la durée du contrat et elle ne peut pas dépasser cinq jours, sauf si une convention ou un accord prévoit une durée différente.

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit les changements suivants :

  • La durée du CDD, le nombre maximum de renouvellements et le délai de carence entre deux contrats sont définis par la convention ou l'accord de branche étendus, selon l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. À défaut de convention et d'accord de branche étendus, ce sont alors les dispositions supplétives du Code du travail qui trouvent à s'appliquer. Dans ce domaine, l'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise.
  • La méconnaissance de l'obligation de transmettre un contrat de mission écrit au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition (article L. 1251-17 du Code du travail) n'entraîne plus à elle seule une requalification du contrat de mission en CDI. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (article L. 1251-40 alinéa 2 du Code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017).

    Attention : le recours à l'intérim doit rester exceptionnel. Comme l'a indiqué la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 juin 2017 (pourvoi n° 16,10999), le contrat de mission ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Notice : Contrat de mission d'intérim

Le contrat de mission d’intérim doit comporter les mentions suivantes :

  • un rappel intégral du contrat de mise à disposition signé entre l'agence d'intérim et son client ;
  • la qualification professionnelle du salarié ;
  • le contenu de sa mission ;
  • toutes les indications relatives à sa rémunération (dont la prime de fin de mission prévue par l'article L1251-32 du Code du travail) ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • une clause indiquant que l'agence d'intérim devra payer les frais de retour du salarié si la mission se déroule en dehors de la France métropolitaine ;
  • le nom et l'adresse de l'organisme de retraite complémentaire et de prévoyance dont dépend l'agence d'intérim.

Modèle de contrat

Contrat de mission d'intérim

Entre les soussignés :

La société [raison sociale de la société d'intérim, adresse de son siège social, forme juridique, montant du capital social, numéro d'immatriculation au RCS, ville où se trouve le RCS où elle est immatriculée]

Représentée par [nom et prénom et fonction de la personne qui signe le contrat pour le compte de la société], agissant en vertu du pouvoir qui lui a été donné par [nom et prénom du dirigeant de la société et date à laquelle il a habilité son représentant à engager la société].

Ci-après dénommée « L'employeur »

D'une part

Et [état civil complet, adresse et nationalité du salarié]

Ci-après dénommé « Le salarié »

Article 1 : Rappel du contrat de mise à disposition conclu entre l'employeur et le client chez lequel le salarié exercera sa mission

[rappeler toutes les clauses du contrat de mise à disposition ainsi que les coordonnées du client]

Article 2 : Qualification professionnelle du salarié

Le salarié possède les diplômes suivants [rappeler les diplômes obtenus par le salarié] et il a une expérience professionnelle de [X] années,ce qui lui donne la compétence nécessaire pour exercer la mission qui lui est confiée.

Article 3 : Durée du contrat, contenu de la mission du salarié et période d'essai

La mission du salarié durera du [date de début de la mission] au [date de fin de la mission]. La durée hebdomadaire de travail du salarié s'élèvera à [X] heures. Le présent contrat est soumis à une période d'essai d'une durée de [X] jours.

Les fonctions qu'il exercera chez le client consisteront à [indiquer le contenu exact des tâches que le salarié remplira dans l'entreprise].

Article 4 : Horaires de travail du salarié

Le salarié devra être présent dans les locaux du client les [jours de présence du salarié] de [heure de début de la journée de travail] à [heure de fin de la matinée de travail] et de [heure de début de l'après-midi de travail] à [heure de fin de travail l'après-midi].

Article 5 : Rémunération

Le salarié percevra une rémunération mensuelle brute s'élevant à [X] € qui sera versée le dernier jour ouvré de chaque mois. D'autre part, s'il n'est pas embauché par le client dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, une prime égale à 10 % de sa rémunération totale brute lui sera versée conformément à l'article 1251-32 du Code du travail.

Article 6 : Coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de la caisse de prévoyance auxquelles l'employeur adhère

Il est rappelé que l'employeur adhère à la caisse de retraite complémentaire [coordonnées de la caisse de retraite complémentaire] et à la caisse de prévoyance [coordonnées de la caisse de prévoyance]. Le salarié bénéficie de plein droit des avantages octroyés par ces caisses.

Article 7 : Prise en charge des frais de retour du salarié à son domicile

Étant donné que la mission du salarié se déroule en dehors de la France métropolitaine, l'employeur s'engage à lui rembourser ses frais de voyage aller-retour entre l'aéroport le plus proche domicile et le lieu de la mission.

Fait à [Ville] le [date].

L'employeur

[signature]

Le salarié

[signature]

Contrat de mission d'intérim en PDF

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