Rupture du contrat de travail temporaire

Lorsqu’un salarié est embauché en contrat de travail temporaire, sa mission d’intérim est temporaire et la date de fin des relations contractuelles est prévue dans le contrat. Rompre un tel contrat avant la fin n’est possible que dans des cas limités. On parle alors de rupture anticipée et non de licenciement.

Le terme du contrat de travail temporaire

Le contrat de mission est établi entre trois parties : l’entreprise de travail temporaire (agence intérim), le salarié intérimaire et l’entreprise utilisatrice. Il est strictement réglementé par la loi et le Code du travail, ce dernier obligeant certaines règles à respecter, notamment quant au terme du contrat.

En effet, le contrat de mission comporte soit (article L. 1251-11 du Code du travail) :

• un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition : la date de fin est donc précisément connue ;
• un terme imprécis dans certains cas limitativement définis (remplacement d’un salarié absent, emploi à caractère saisonnier, etc.) : la date de fin n’est pas précisément fixée mais le contrat a pour terme la fin de l’absence ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Dans ce cas, une durée minimale doit toutefois être prévue.

Il est particulièrement difficile de rompre un contrat de travail en intérim (contrat de mise à disposition et contrat de mission) avant la date de fin de celui-ci. Pour autant, la loi envisage des cas de rupture anticipée.

Rompre un contrat de travail temporaire de manière anticipée

Un contrat de travail temporaire peut être rompu avant son terme en cas de :

• faute grave de l’une des parties ;
• force majeure (la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure, article L. 1251-27 du Code du travail).

Sauf cas de force majeure ou de faute grave, la loi prévoit certains cas pour qu’une rupture de contrat de travail, avant le terme initial prévu, soit licite.

Rupture anticipée à l’initiative du salarié

La rupture anticipée du contrat de travail temporaire par le salarié est possible (article L. 1251-28 du Code du travail) :

• pendant la période d’essai prévue au contrat ;
• lorsque le salarié justifie de la conclusion d’une contrat à durée indéterminée (CDI). Toutefois, sauf accord des parties, le salarié temporaire ayant conclu un CDI est alors tenu de respecter une période de préavis - sauf en cas de dispense par l’employeur - dont la durée est :
  • d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, en cas de contrat à terme précis ;
  • ou d’un jour par semaine compte tenu de la durée accomplie en cas de contrat sans terme précis ;
  • dans les deux cas, d’une durée maximale de 2 semaines.

Dans les autres cas et si la rupture anticipée du contrat intervient à l’initiative du salarié, le Code du travail prévoit que l’intérimaire peut être condamné à payer à l’agence d’intérim des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Rupture anticipée à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire

Si la rupture anticipée du contrat intervient à l’initiative de l’agence d’intérim, pour des raisons différentes d’une faute grave ou d’un cas de force majeure, cette dernière doit proposer un nouveau contrat de mission au salarié, et ce, dans un délai maximum de 3 jours ouvrables (article L. 1251-26 du Code du travail).

Si la durée du contrat restant à courir est supérieure à quatre semaines, l’employeur peut proposer à l’intérimaire jusqu’à 3 contrats successifs. Cependant, le nouveau contrat ne peut pas comporter de modifications d’un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d’horaire de travail et de temps de transport.

Si, le nouveau contrat prévoit des modifications substantielles ou si ce dernier est d’une durée inférieure à celle du précédent contrat, l’agence d’intérim doit régler une rémunération équivalente à celle que le salarié aurait perçue jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnité de précarité d’emploi.

L’entreprise de travail temporaire n’est pas tenue par les obligations ci-dessus, en cas de faute grave ou de force majeure.

Suspension du contrat de mission

Le contrat de travail temporaire peut être suspendu dans les mêmes conditions que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans les cas suivants :

• maladie ;
• adoption ;
• accident de travail ;
• maladie professionnelle ;
• congés pour événements familiaux.

Cependant, la société utilisatrice peut recourir à un autre intérimaire durant la suspension du contrat. La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat (article L. 1251-29 du Code du travail).