Intermittent du spectacle

Le statut d'intermittent du spectacle ne donne pas toujours la possibilité de bénéficier du régime général de l'aide au retour à l'emploi, qui s'effectue selon certaines conditions très spécifiques.

Intermittent du spectacle : qu'est-ce que c'est ?

Le statut des intermittents du spectacle aide les artistes à vivre entre deux cachets.

Cependant, il peut aussi concerner d’autres métiers des domaines suivants :

• entreprises de spectacle ;
• entreprises de production de cinéma, de l'audiovisuel, de la radiodiffusion et de l'édition d'enregistrements sonores.

Si la création de la convention d’assurance chômage pour les techniciens et cadres dans le secteur cinématographique remonte à 1936, le régime salarié intermittent a évolué au fil des années. En 1965, cette convention de l’assurance chômage s’est d’abord ouverte aux métiers d’ouvriers et de techniciens du spectacle (annexe 8) avant d’accueillir les artistes en 1967 (annexe 10). Ces annexes, qui ont fixé les règles d’indemnisation en matière d’assurance chômage pour ces nouveaux métiers, ont par la suite été renégociées (en 1992).

L’intermittence du spectacle donne droit à l'assurance chômage, à la Sécurité sociale, aux congés et à la retraite qui sont régis par des organismes spécialisés.

Comment sont rémunérés les intermittents du spectacle ?

Les artistes ou free-lance sont rémunérés :

• selon des heures travaillées ;
• au cachet, qui est une rémunération forfaitaire.

Les intermittents du spectacle ont la possibilité d'enchaîner plusieurs contrats à la suite contrairement à l'usage du droit du travail.

• La rémunération des artistes se fait donc sous forme de « cachets » journaliers de 12 h ou de 8 h.
• La rémunération des techniciens se fait en journée de maximum 10 h.

Le contrat de travail

L'intermittent du spectacle est embauché et obtient successivement des contrats à durée déterminée (CDD) - appelés plus exactement CDD d'usage - pour des employeurs différents. Les périodes seront précises et déterminées, elles alterneront avec des périodes d'inactivité. Ce sont les spécificités définies dans le contrat qui déterminent le régime d’assurance chômage auquel ils cotisent.

Comme pour le travail en intérim, le contrat de travail sera transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours suivant l'embauche de ce dernier.

Le bulletin de paie

Selon l'article L. 143-3 du Code du travail, tous les intermittents du spectacle doivent obtenir un bulletin de paie de la part de leur employeur, car c'est obligatoire. De plus, les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie pendant 5 ans.

Le statut d’intermittent et d’auto-entrepreneur

La création d’un statut auto-entrepreneur n’est pas incompatible avec le statut d’intermittent du spectacle. De nombreux avantages sont associés au régime d’auto-entrepreneur : une plus grande souplesse, une meilleure gestion de son emploi du temps, une simplification des démarches administratives, une indépendance vis-à-vis de la convention et une fiscalité sur la base du chiffre d’affaires réalisé.

Intermittent du spectacle et l'indemnisation du chômage

Suite à un accord conclu par les organisations patronales et syndicales du spectacle le 28 avril 2016 et repris dans la réglementation suite au décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016, de nouvelles règles s'appliquent pour les intermittents du spectacle dont la fin de contrat intervient depuis le 1^er août 2016.

Conditions d'obtention depuis le 1^er août 2016

Pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, l'intermittent du spectacle doit avoir effectué 507 heures de travail dans une entreprise au cours d’une année complète soit 365 derniers jours (12 mois et non plus 10 mois ou 10 mois et demi).

De nouveaux cas d'assimilation du travail, à raison de 5 heures par jour, sont pris en compte :

• accidents du travail ;
• congés d'adoption ou maladie pour affection de longue durée.

Ils s'ajoutent aux précédents cas d'assimilation :

• congés maternité et d'adoption ;
• accidents du travail se prolongeant après le contrat de travail ;
• suspensions du contrat de travail.

Pour les artistes intermittents :

• les heures d’enseignement assimilées aux heures de travail sont portées de 55 à 70 heures (de 90 à 120 heures pour les allocataires de plus de 50 ans) ;
• tous les cachets valent désormais 12 heures.

Les autres conditions restent inchangées, sont donc prises en compte :

• les heures de travail effectuées en qualité d'artiste, ouvrier ou technicien du spectacle dans la limite de 48 heures de travail par semaine ;
• les périodes de formation non rémunérées par l'assurance chômage dans la limite de 338 heures ;
• les périodes de maladie indemnisées par la Sécurité sociale, qui allongent la période de recherche des 507 heures de travail ;
• pour les ouvriers et techniciens : la durée du contrat de travail non exécutée suite à une fermeture définitive d'un établissement ou une interruption du tournage du film est prise en compte en tant que durée de travail effective jusqu'à la date d'effet d'un nouveau contrat de travail.

Conditions d'obtention avant le 1^er août 2016

Pour bénéficier des allocations de chômage, l'intermittent du spectacle devait avoir effectué 507 heures de travail dans une entreprise au cours des 319 derniers jours (304 jours pour les ouvriers ou les techniciens).

Étaient pris en compte dans ce régime :

• les heures de travail effectuées en qualité d'artiste, ouvrier ou technicien du spectacle, dans la limite de 48 heures de travail par semaine ;
• à raison de 5 heures par jour :
  • les congés maternité et d'adoption ;
  • les accidents du travail se prolongeant après le contrat de travail ;
  • les suspensions du contrat de travail.
• les périodes de formation non rémunérées par l'assurance chômage dans la limite de 338 heures ;
• les périodes de maladie indemnisées par la Sécurité Sociale allongeaient la période de recherche des 507 heures de travail ;
• pour les ouvriers et techniciens : la durée du contrat de travail non exécutée suite à une fermeture définitive d'un établissement ou une interruption du tournage du film était prise en compte jusqu'à la date d'effet d'un nouveau contrat de travail ;
• pour les artistes : les heures d'enseignement dispensées dans le cadre du contrat de travail établi par l'établissement d'enseignement dans la limite de 55 heures (90 heures pour les allocataires de plus de 50 ans).

Il faut aussi savoir qu'en cas de rémunération au cachet, une journée de travail comptait 8 à 12 heures de travail, c'est-à-dire :

• 8 heures de travail par jour pour les cachets « groupés » qui couvraient une période d'au moins 5 jours continus effectués pour le compte d'un même employeur ;
• 12 heures de travail par jour pour les autres cas.

Pour un mois civil complet, le nombre d'heures retenues était limité à 208 et le nombre de cachet à 28. Il fallait donc avoir travaillé entre 40 et 60 jours pendant les 10 derniers mois et demi pour toucher l'ARE (aide au retour à l'emploi).

Versement de l'allocation chômage

L'allocation journalière attribuée aux intermittents du spectacle est comprise entre 31,36 € et 133,27 €. Mais le régime n’est pas le même pour tout le monde. Deux annexes bénéficient d’un montant plancher :

• 38 € pour l'annexe 8 ;
• 44 € pour l'annexe 10.

L'ARE est versée toute l’année (365 jours) pour les droits ouverts depuis le 1^er août 2016 (243 jours auparavant) par France Travail (ex Pôle Emploi).

En cas d'activité professionnelle partielle, le nombre de jours indemnisés au titre de l'ARE correspond à la différence entre :

• le nombre de jours calendaires du mois ;
• le nombre de jour de travail affecté d'un coefficient de :
  • 1,4 pour les ouvriers et techniciens ;
  • 1,3 pour les artistes.

Depuis le 1^er août 2016, les intermittents du spectacle bénéficient d'un réexamen systématique 12 mois après la fin du contrat de travail qui a permis d'ouvrir des droits.

Ceux qui ne remplissent pas la condition de 507 heures de travail après la date anniversaire peuvent bénéficier d'une avance d'allocation pendant au maximum 6 mois, afin de pouvoir réaliser le complément d'heures nécessaires. Ils doivent toutefois justifier d'au moins 338 heures de travail dans les 12 mois précédents et avoir totalisé :

• 5 fois 507 heures de travail (2 535 heures) dans les 10 dernières années ;
• ou 5 ouvertures de droits.

Leur droit aux allocations chômage est régularisé dès qu'ils ont atteint les conditions d'ouverture de droit (507 heures). Dans le cas contraire, ils doivent attendre d'avoir accumulé 507 heures avant de s'ouvrir de nouveaux droits.

Une nouvelle franchise de congés payés est mise en place. Celle-ci est calculée sur les congés payés acquis au cours de la période de référence. Elle s'ajoute à la franchise liée à la rémunération, au différé spécifique en cas d’indemnités de fin de contrat supra-légales et au délai d’attente de 7 jours. Lorsque les congés payés acquis sont inférieurs à 24 jours, les jours indemnisables sont réduits de 2 jours par mois. Lorsqu'ils sont d'au moins 24 jours, les jours indemnisables sont réduits de 3 jours par mois.

Le cumul entre le revenu d'activité et l'aide au retour à l'emploi ne peut cependant pas excéder 1,8 fois le plafond de la Sécurité sociale.